Directeur des lobbyistes - rapports annuels : Iu77-1F-PDF

Porte sur l’exécution des pouvoirs et des fonctions stipulés dans la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes relativement au Code de déontologie des lobbyistes. Le Code impose des normes de conduite à tous les lobbyistes qui communiquent avec les titulaires d’une charge publique au gouvernement fédéral. Décrit les plaintes d’infraction au Code reçues au cours de l’année, ainsi que les demandes de contrôle judiciaire déposées par Démocratie en surveillance se rapportant à certaines décisions prises par le conseiller en éthique.

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Publication information
Department/Agency Canada. Bureau du directeur des lobbyistes, auteur, organisme de publication.
Title Directeur des lobbyistes - rapports annuels
Variant title Directeur des lobbyistes - rapport annuel
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Note(s) Fusion de: Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, rapport annuel, et de: Code de déontologie des lobbyistes, rapport annuel.
Publishing information Ottawa - Ontario : Bureau du directeur des lobbyistes
Chronology Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • Iu77-1F-PDF
Subject terms Droit
Enregistrement
Lobby
Issues
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