Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : IP51-1

Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.

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Publication information
Department/Agency Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Rapport annuel au Parlement - rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Chronology 2004--
Frequency Annuel
ISSN 1910-0051
Catalogue number
  • IP51-1
Edition Description d'après le rapport de 2009.
Subject terms Renseignements personnels
Issues 2013:
2011:
2010:
2009:
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Date modified: