Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada.: PS1-1F-pdf

Les services de police peuvent obtenir une autorisation judiciaire d’effectuer une écoute électronique de communications privées dans le cadre d’une enquête criminelle relative à certaines infractions graves telles qu’une activité terroriste, le trafic d’armes ou de drogues et les infractions relatives au crime organisé. Le rapport fournit des statistiques sur une période de cinq ans, une évaluation d’ensemble de l’importance de l’écoute électronique, et une liste des mandataires qui ont présenté une demande d’autorisation au cours de l’année.

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
Title Rapport annuel sur la surveillance électronique / Sécurité publique et protection civile Canada.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [1996/1997]-2002
Continued by Rapport annuel sur la surveillance électronique ; 1707-2484 ; [2006]-
Format Electronic
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on the use of electronic surveillance.
Également publ. en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique et Protection civile Canada, [2003-2005].
Chronology 2003-2005
Frequency Annuel
ISSN 1707-2484
Catalogue number
  • PS1-1F-pdf
Subject terms Surveillance électronique
Justice pénale
Issues
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