Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.: PS1-4F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Sécurité publique Canada.
Title Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; 1928-7240 ; 2005/2006.
Continued by Loi sur l'accès a l'information : ; 1928-7267 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2009/2010.

Loi sur la protection des renseignements personnels : ; 1928-7275 ; Paraît depuis 2008/2009; ne paraît plus après 2010/2011.
Format Electronic
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act and Privacy Act, annual report.
Scindé en: Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel; et, Loi sur l'accès a l'information, rapport annuel.
Publishing information [Ottawa] : Sécurité publique Canada
Chronology Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • PS1-4F-PDF
Subject terms Accès à l'information
Sécurité publique
Issues
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