Droit de la guerre: Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant...: E3-1994/19

Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles). Genéve, le 10 octobre 1980. Signé par le Canada le 10 avril 1981. Ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation). En vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994.

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Droit de la guerre: Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles) : Genéve, le 10 octobre 1980. Signé par le Canada le 10 avril 1981. Ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation). En vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994
Series title Recueil des traités0317-23761994/19
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995.
Binding Couverture souple
Description 19p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59794-2
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1994/19
Subject terms Guerre
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