Impôts: Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Ottawa,...: E3-1995/28

Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 12 décembre 1995.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.527843&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et commerce international Canada.
Title Impôts: Convention entre le Canada et la République de la Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : Ottawa, le 26 avril 1995. En vigueur le 12 décembre 1995
Series title Recueil des traités0317-23761995/28
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1996.
Binding Couverture souple
Description 43p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-60050-1
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1995/28
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: