L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires: SF31-37/1999
La présente étude ne se limite pas à examiner les dispositions constitutionnelles et législatives régissant l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration de la justice au niveau fédéral, elle s'applique aussi à recenser et à évaluer les lignes de conduite et règles de pratique qui se rapportent à l'utilisation des langues officielles dans le fonctionnement des tribunaux judiciaires ou administratifs fédéraux examinés dans le cadre de la présente étude. Des questionnaires ont été préparés et distribués aux juges et aux arbitres, ainsi qu'à leur personnel administratif, afin de recueillir des informations sur les principes et pratiques qui concernent l'utilisation des langues officielles et qui ne sont pas nécessairement reflétés dans les documents écrits.--Page 10
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| Department/Agency |
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| Title | L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires |
| Publication type | Monograph |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Physical text |
| Other formats | Digital text-[French] |
| Parallel description | [English] |
| Note(s) |
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| Publishing information |
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| Binding | Couverture souple |
| Description | Texte français, 84p. : 28 cm. |
| ISBN | 0-662-64056-X |
| Catalogue number |
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