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L’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires.: SF31-37/1999F-PDF

« La présente étude passe en revue les dispositions législatives et les pratiques administratives actuellement en place qui réglementent l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux d'archives et les tribunaux administratifs fédéraux quasi judiciaires -- Sommaire, page [2].

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publications.gc.ca/pub?id=9.922867&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication.
TitleL’utilisation équitable du français et de l’anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Note(s)
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers.
  • Comprend des références bibliographiques [pages 50-51].
  • Également publié en version imprimée.
Publishing information
  • [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, mai 1999.
Description1 ressource en ligne (58 pages non numérotées)
Catalogue number
  • SF31-37/1999F-PDF
Subject terms
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