L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires : SF31-37/1999
La présente étude ne se limite pas à examiner les dispositions constitutionnelles et législatives régissant l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration de la justice au niveau fédéral, elle s'applique aussi à recenser et à évaluer les lignes de conduite et règles de pratique qui se rapportent à l'utilisation des langues officielles dans le fonctionnement des tribunaux judiciaires ou administratifs fédéraux examinés dans le cadre de la présente étude. Des questionnaires ont été préparés et distribués aux juges et aux arbitres, ainsi qu'à leur personnel administratif, afin de recueillir des informations sur les principes et pratiques qui concernent l'utilisation des langues officielles et qui ne sont pas nécessairement reflétés dans les documents écrits.--Page 10
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.660794&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
|---|---|
| Titre | L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
| Note(s) | «La présente étude ne se limite pas à examiner les dispositions constitutionnelles et législatives régissant l'utilisation du français et de l'anglais dans l'administration de la justice au niveau fédéral, elle s'applique aussi à recenser et à évaluer les lignes de conduite et règles de pratique qui se rapportent à l'utilisation des langues officielles dans le fonctionnement des tribunaux judiciaires ou administratifs fédéraux examinés dans le cadre de la présente étude. Des questionnaires ont été préparés et distribués aux juges et aux arbitres, ainsi qu'à leur personnel administratif, afin de recueillir des informations sur les principes et pratiques qui concernent l'utilisation des langues officielles et qui ne sont pas nécessairement reflétés dans les documents écrits.»--Page 10. Bibliographie. Bilingue |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1999. |
| Reliure | Couverture souple |
| Description | Texte français, 84p. : 28 cm. |
| ISBN | 0-662-64056-X |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :