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Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et GrismerHR21-53/2000

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[...]En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur deux importants cas qui auront des effets majeurs sur les employeurs et les fournisseurs de services qui invoquent la défense d'EPJ (exigences professionnelle justifiée) ou de MJ (motif justifiable). Les arrêts de la Cour renforcent l'obligation d'adaptation aux besoins de personnes qui ne peuvent pas se conformer à des normes d'emploi ou de prestation de services pour des motifs tels que la déficience, le sexe, la situation familiale ou la religion.--Préface

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publications.gc.ca/pub?id=9.662372&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Parallel description[English]
Note(s)
  • «[...]En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur deux importants cas qui auront des effets majeurs sur les employeurs et les fournisseurs de services qui invoquent la défense d'EPJ (exigences professionnelle justifiée) ou de MJ (motif justifiable). Les arrêts de la Cour renforcent l'obligation d'adaptation aux besoins de personnes qui ne peuvent pas se conformer à des normes d'emploi ou de prestation de services pour des motifs tels que la déficience, le sexe, la situation familiale ou la religion.»--Préface.
  • Bilingue
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2000.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 11p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65379-3
Catalogue number
  • HR21-53/2000
Subject terms
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