Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer : HR21-53/2000

Cover image

[...]En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur deux importants cas qui auront des effets majeurs sur les employeurs et les fournisseurs de services qui invoquent la défense d'EPJ (exigences professionnelle justifiée) ou de MJ (motif justifiable). Les arrêts de la Cour renforcent l'obligation d'adaptation aux besoins de personnes qui ne peuvent pas se conformer à des normes d'emploi ou de prestation de services pour des motifs tels que la déficience, le sexe, la situation familiale ou la religion.--Préface

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.662372&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitreExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer
Type de publicationMonographie
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte matériel
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • «[...]En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur deux importants cas qui auront des effets majeurs sur les employeurs et les fournisseurs de services qui invoquent la défense d'EPJ (exigences professionnelle justifiée) ou de MJ (motif justifiable). Les arrêts de la Cour renforcent l'obligation d'adaptation aux besoins de personnes qui ne peuvent pas se conformer à des normes d'emploi ou de prestation de services pour des motifs tels que la déficience, le sexe, la situation familiale ou la religion.»--Préface.
  • Bilingue
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2000.
ReliureCouverture souple
DescriptionTexte français, 11p. ; 28 cm.
ISBN0-662-65379-3
Numéro de catalogue
  • HR21-53/2000
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :