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Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et GrismerHR21-53/2007

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Ce rapport donne un aperçu de deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui touchent l’interprétation des exigences professionnelles justifiées et explique la façon dont ces arrêts ont modifié le processus d’enquête de la Commission canadienne des droits de la personne. La Commission utilisera son approche modifiée, que la pratique discriminatoire alléguée ait eu lieu avant ou après les arrêts. La Commission a préparé ce rapport pour aider les employeurs et les fournisseurs de services à élaborer et à mettre en œuvre des normes et des pratiques non discriminatoires.

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publications.gc.ca/pub?id=9.668452&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Commission canadienne des droits de la personne.
TitleExigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne des droits de la personne : incidences des arrêts Meiorin et Grismer
Publication typeMonograph
LanguageBilingual-[English | French]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French], Digital text-[English]
Parallel description[English]
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Commission canadienne des droits de la personne 2007.
BindingCouverture souple
DescriptionTexte français, 6p. ; 28 cm.
ISBN978-0-662-49885-8
Catalogue number
  • HR21-53/2007
Subject terms
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