Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral : C2-337/2003F
Le Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral.
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publications.gc.ca/pub?id=9.682030&sl=0
Department/Agency | Canada. Direction générale des corporations. |
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Title | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French] |
Note(s) | Sommaire : Pourquoi se constituer en société?.--Dépôt des status.--L'organisation de votre société.--Se conformer aux exigences de la LCSA.--Actionnaires. |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2003. |
Binding | Couverture souple |
Description | [8], 59, [8]p. : figures, tableaux ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-88371-3 |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | 53510F |
Edition | Cinquième édition |
Subject terms | Questions juridiques Entreprise Sociétés |
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