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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral: C2-337/2003F

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Le Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral a pour objet de donner au lecteur un aperçu général de la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprises qui souhaitent constituer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée en vertu du régime fédéral.

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publications.gc.ca/pub?id=9.682030&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Direction générale des corporations.
TitleGuide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatPhysical text
Other formatsDigital text-[French]
Note(s)
  • Sommaire : Pourquoi se constituer en société?.--Dépôt des status.--L'organisation de votre société.--Se conformer aux exigences de la LCSA.--Actionnaires.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2003.
BindingCouverture souple
Description[8], 59, [8]p. : figures, tableaux ; 28 cm.
ISBN0-662-88371-3
Catalogue number
  • C2-337/2003F
Departmental catalogue number53510F
Edition
  • Cinquième édition
Subject terms
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