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Exigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .Rv55-5/7-4-3-2015F-PDF

Ceci annule le mémorandum D7-4-3 daté le 12 avril 1996. Le présent mémorandum énonce et explique les répercussions de l’article 303 de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) sur les programmes de drawback et d’exonération des droits.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.803587&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada.
TitleExigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits .
Series title
  • Mémorandum D7 - drawbacks, 2369-2405 ; D7-4-3, le 27 mai 2015
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Later editionExigences de l'ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits. [Édition de 21 octobre 2024]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : NAFTA requirements for the duty drawback and the duties relief programs.
  • « Ottawa, le 27 mai 2015. »
  • Comprend des références.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2015.
Description10 p.
Catalogue number
  • Rv55-5/7-4-3-2015F-PDF
Edition
  • [Édition de 27 mai 2015].
Subject terms
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