Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Exigences de l'ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits.: Rv55-8/7-4-3-2024F-PDF

« Le présent mémorandum énonce et explique les répercussions de l'article 2.5 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) sur les programmes de drawback et d'exonération des droits » -- Page [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.954674&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication.
TitleExigences de l'ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits.
Variant title
  • Exigences de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits
  • Programmes de drawback des droits et d'exonération des droits
Series title
  • Mémorandum, 2369-2405 ; D7-4-3
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
Earlier editionExigences de l'ALÉNA pour les programmes de drawback des droits et d'exonération des droits [Édition de 27 mai 2015]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Titre de départ.
  • L'ISSN (2369-2391) imprimé dans cette publication est incorrect.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : CUSMA requirements for the Duty Drawback and the Duties Relief Programs.
  • « Mémorandum D annulé D7-4-3 dated May 27, 2015. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, 21 octobre 2024.
Description1 ressource en ligne (18 pages non numérotées).
Catalogue number
  • Rv55-8/7-4-3-2024F-PDF
Edition
  • [Édition de 21 octobre 2024].
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: