Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement...: E3-1989/3-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Commerce : Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America (with exchange of notes) = Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes).
Variant title Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes)
Commerce : Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (avec échange de notes)
Series title Treaty series = Recueil des traités ;1989, n° 3
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa, le 22 décembre 1987 et le 2 janvier 1988 et Washington et Palm Springs le 23 décembre 1987 et le 2 janvier 1988. En vigueur le 1er janvier 1989. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 549 p.
Catalogue number
  • E3-1989/3-PDF
Subject terms Accord de libre-échange
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