Language selection

Search


Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement to amend Article...E3-1994/42-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.813619&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleTrade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement to amend Article 104.1 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA).
Variant title
  • Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA)
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA)
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/42
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Ottawa, Washington et Mexico, le 19 octobre 1993. En vigueur le 1er janvier 1994.
  • Le n° de catalogue (E3-1994/42) et l’ISBN (0-660-61543-6) de l'édition imprimée ont été copiés dans cette publication électronique.
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description17 p.
Catalogue number
  • E3-1994/42-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details