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Trade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement to amend Article... : E3-1994/42-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.813619&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreTrade : Exchange of Letters between the Government of Canada, the Government of the United States of America and the Government of the United Mexican States constituting an Agreement to amend Article 104.1 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA) = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA).
Variante du titre
  • Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA)
  • Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique constituant un Accord modifiant l'article 104.1 de l'Accord de libre-échange nord-américain (l'ALÉNA)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1994/42
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Ottawa, Washington et Mexico, le 19 octobre 1993. En vigueur le 1er janvier 1994.
  • Le n° de catalogue (E3-1994/42) et l’ISBN (0-660-61543-6) de l'édition imprimée ont été copiés dans cette publication électronique.
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description17 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1994/42-PDF
Descripteurs
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