Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.: YM32-3/421-C14-1F-PDF
« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1.
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Department/Agency | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Title | Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann. |
Variant title | Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) |
Series title | Résumé législatif ; 42-1-C14-F |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Earlier edition | Projet de loi C-14 |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre pris sur la couv. « Le 21 avril 2016, Révisée le 27 septembre 2018. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying). Comprend des réf. bibliogr. |
Publishing information | Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018. |
Author / Contributor | Nicol, Julia A. Tiedemann, Marlisa. |
Description | i, 19, 3 p. |
Catalogue number |
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Subject terms | Euthanasie Code criminel Législation |