Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.: YM32-3/421-C14-1F-PDF

« Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), a été présenté à la Chambre des communes le 14 avril 2016 par l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice. Il a franchi la deuxième lecture le 4 mai et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le 12 mai, le Comité en a fait rapport à la Chambre avec des amendements, et le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes le 31 mai » -- Contexte, p. 1.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.867258&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d'information et de recherche parlementaires.
Title Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) / Julia Nicol, Marlisa Tiedemann.
Variant title Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Series title Résumé législatif ; 42-1-C14-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Earlier edition Projet de loi C-14
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre pris sur la couv.
« Le 21 avril 2016, Révisée le 27 septembre 2018. »
Publ. aussi en anglais sous le titre : Bill C-14 : An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying).
Comprend des réf. bibliogr.
Publishing information Ottawa : Bibliothèque du Parlement, Service d'information et de recherche parlementaires, 2018.
Author / Contributor Nicol, Julia A.
Tiedemann, Marlisa.
Description i, 19, 3 p.
Catalogue number
  • YM32-3/421-C14-1F-PDF
Subject terms Euthanasie
Code criminel
Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: