Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux . : Rv48-3/13-2-2013F-pdf
La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général des politiques de recouvrement relatives aux programmes gouvernementaux que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État et dont la dette ne relève pas de l’impôt.
Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.821871&sl=0
Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
---|---|
Title | Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux . |
Series title | Circulaire d'information en matière des recouvrements ; IC13-2 |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de depart. « Date : le 1er mai 2013 ». Publié aussi en anglais sous le titre : Government programs collection policies. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013. |
Description | 3 p. |
Catalogue number |
|
Subject terms | Politique fiscale |