Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux . : Rv48-3/13-2-2013F-pdf

La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général des politiques de recouvrement relatives aux programmes gouvernementaux que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État et dont la dette ne relève pas de l’impôt.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Politiques de recouvrement des programmes gouvernementaux .
Series title Circulaire d'information en matière des recouvrements ; IC13-2
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Titre de depart.
« Date : le 1er mai 2013 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Government programs collection policies.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2013.
Description 3 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/13-2-2013F-pdf
Subject terms Politique fiscale
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