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Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de...E3-1965/11-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.821915&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires extérieures.
TitleDouble taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark.
Variant title
  • Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark
  • Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 28 mars 1959
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 11
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Signée à Ottawa le 27 novembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Copenhague le 25 juin 1965. En vigueur le 25 juin 1965. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description3 p.
Catalogue number
  • E3-1965/11-PDF
Subject terms
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