Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de...: E3-1965/11-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires extérieures.
Title Double taxation - income tax : supplementary convention between Canada and the Kingdom of Denmark = Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark.
Variant title Double imposition - impôt sur le revenu : convention supplémentaire entre le Canada et le Royaume de Danemark
Accord supplémentaire modifiant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Danemark pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 28 mars 1959
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 11
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Signée à Ottawa le 27 novembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Copenhague le 25 juin 1965. En vigueur le 25 juin 1965. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 3 p.
Catalogue number
  • E3-1965/11-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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