Politiques de recouvrement de l'impôt .: Rv48-3/98-1R4-2013F-PDF
La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général d’un bon nombre de politiques de recouvrement que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État. Elle vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec nous.
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publications.gc.ca/pub?id=9.822136&sl=0
| Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Title | Politiques de recouvrement de l'impôt . |
| Series title | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-1R4 |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | « Date : le 1er mai 2013 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « Ce document annule et remplace la circulaire d’information IC98-1R3, Politiques de recouvrement, datée du 12 février 2008 concernant les politiques de recouvrement ». Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies. |
| Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2013. |
| Description | 7 p. |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |