Politiques de recouvrement de l'impôt .: Rv48-3/98-1R4-2013F-PDF

La présente circulaire d’information vous donne un aperçu général d’un bon nombre de politiques de recouvrement que l’Agence du revenu du Canada (ARC) applique aux particuliers, aux sociétés et aux organismes qui doivent de l’argent à l’État. Elle vous aidera à comprendre vos droits et vos responsabilités lorsque vous traitez avec nous.

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Publication information
Department/Agency Agence du revenu du Canada.
Title Politiques de recouvrement de l'impôt .
Series title Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-1R4
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Date : le 1er mai 2013 ».
« Cette version est disponible en version électronique seulement ».
« Ce document annule et remplace la circulaire d’information IC98-1R3, Politiques de recouvrement, datée du 12 février 2008 concernant les politiques de recouvrement ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies.
Publishing information [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2013.
Description 7 p.
Catalogue number
  • Rv48-3/98-1R4-2013F-PDF
Subject terms Impôt
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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Date modified: