Dans l'affaire de la réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc : rapport final du Groupe spéciale.: E100-2/2-93-1807-01F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Secrétariat binational.
Title Dans l'affaire de la réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc : rapport final du Groupe spéciale.
Variant title En tête du titre : Devant le Groupe spéciale établi en vertu du chapitre 18 de l'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis
La réglementation de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait U.H.T. du Québéc
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Le 3 juin 1993 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of Puerto Rico regulations on the import, distribution and sale of U.H.T. milk from Quebec : final report of the panel.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description 86 p.
Catalogue number
  • E100-2/2-93-1807-01F-PDF
Departmental catalogue number USA-93-1807-01
Subject terms Produit laitier
Libre-échange
Commerce extérieur
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