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Taxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane.: E3-1987/12-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.824199&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
TitleTaxation : convention between Canada and Guyana = Impôts : accord entre le Canada et la Guyane.
Variant title
  • Impôts : accord entre le Canada et la Guyane
  • Convention entre le Canada et de la République coopérative de la Guyane en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investissements internationaux
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 12
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Georgetown, le 15 octobre 1985. En vigueur le 4 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description42 p.
Catalogue number
  • E3-1987/12-PDF
Subject terms
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