Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement,...: E3-1988/49-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Title Commerce : Exchange of Letters between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement, relating to Articles 301 and 401 of the Free Trade Agreement, on Conversion to the Harmonized System = Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange.
Variant title Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
Commerce : Échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant la transposition au système harmonisé, en ce qui a trait aux articles 301 et 401 de l'Accord de libre-échange
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 49
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa et Washington, le 2 janvier 1988. En vigueur le 2 janvier 1988. Note : cet accord est considéré comme faisant partie intégrante de l'Accord de libre-échange. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991.
Description 5 p.
Catalogue number
  • E3-1988/49-PDF
Subject terms Tarif douanier
Accord de libre-échange
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