Defence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol)... : E3-1996/29-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824534&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international. |
|---|---|
| Titre | Defence : Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace Regarding the Status of Their Forces (with additional protocol) = Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel). |
| Variante du titre | Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces Défense : Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (avec protocole additionnel) Protocole additionnel à la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1996/29 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | « Brussels, le 19 juin 1995. Signé par le Canada le 13 octobre 1995. Ratification du Canada le 2 mai 1996. En vigueur pour le Canada le 1er juin 1996. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1996. |
| Description | 23 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Forces alliées Politique de défense Accord multilatéral |