Disarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention...: E3-1999/4-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Disarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation).
Variant title Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1999/4
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Oslo, le 18 septembre 1997. Signée par le Canada le 3 décembre 1997. Ratification par le Canada le 3 décembre 1997. En vigueur le 1er mars 1999. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description 41 p.
Catalogue number
  • E3-1999/4-PDF
Subject terms Mine terrestre
Contrôle des armements
Accord multilatéral
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Date modified: