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Disarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention...E3-1999/4-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.825120&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleDisarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation).
Variant title
  • Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
  • Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation)
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/4
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Oslo, le 18 septembre 1997. Signée par le Canada le 3 décembre 1997. Ratification par le Canada le 3 décembre 1997. En vigueur le 1er mars 1999. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description41 p.
Catalogue number
  • E3-1999/4-PDF
Subject terms
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