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Disarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention... : E3-1999/4-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.825120&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitreDisarmament : Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction (with statement of understanding) = Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation).
Variante du titre
  • Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
  • Désarmement : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (avec déclaration d'interprétation)
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 1999/4
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Autres formats offertsTexte matériel-[Anglais | Français]
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Oslo, le 18 septembre 1997. Signée par le Canada le 3 décembre 1997. Ratification par le Canada le 3 décembre 1997. En vigueur le 1er mars 1999. En vigueur pour le Canada le 1er mars 1999. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description41 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1999/4-PDF
Descripteurs
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