Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement relating to the Treaty between the Government of Canada and...: E3-1999/58-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Fisheries : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement relating to the Treaty between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Pacific Salmon, done at Ottawa, on January 28, 1985 (with attachments) = Pêche : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa, le 28 janvier 1985 (avec pièces jointes).
Variant title Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa, le 28 janvier 1985
Pêche : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord relatif au Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le saumon du Pacifique, fait à Ottawa, le 28 janvier 1985 (avec pièces jointes)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 1999/58
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Washington, le 30 juin 1999. En vigueur le 30 juin 1999. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1999.
Description 141 p.
Catalogue number
  • E3-1999/58-PDF
Subject terms Pêcheries
Poisson de mer
Accord international
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