White paper on anti-dumping / Government of Canada, E.J. Benson Minister of Finance = Livre blanc sur l'antidumping / Gouvernement du Canada, E.J. Benson Ministre des finances.: F2-3168-PDF

« En juin 1967, le gouvernement du Canada autorisait la signature, au nom du Canada, du Code international sur l'application des droits antidumping, («Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce»), qui a été négocié au cours du Kennedy Round. Pour le Canada, le «Code antidumping» était un des éléments les plus importants des négociations du Kennedy Round. ... »--Intro.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Collaborating author Canada. Ministre d'État, Finances.
Title White paper on anti-dumping / Government of Canada, E.J. Benson Minister of Finance = Livre blanc sur l'antidumping / Gouvernement du Canada, E.J. Benson Ministre des finances.
Variant title Livre blanc sur l'antidumping
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Édition numérisée de l’imprimé [par Finance Canada].
Comprend le texte de l'article 6 du Tarif douanier, ainsi que les règlements pertinents, les dispositions relatives à l'évaluation de la Loi sur les douanes (articles 35 à 40B), l'article VI du GATT et le Code antidumping.
« Septembre, 1968. »
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1968.
Author / Contributor Benson, Edgar J.,1923-
Description 101 p.
Catalogue number
  • F2-3168-PDF
Departmental catalogue number 97050-1
Subject terms Droits antidumping
Dumping
Commerce extérieur
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