Boundary waters : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement for Water Supply and Flood Control...: E3-2000/28-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Title Boundary waters : Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement for Water Supply and Flood Control in the Souris River Basin, signed at Washington on October 26, 1989 (with annex) = Eaux limitrophes : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe).
Variant title Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989
Eaux limitrophes : Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord sur l'approvisionnement en eau et la protection contre les crues dans le bassin de la rivière Souris, signé à Washington le 26 octobre 1989 (avec annexe)
Series title Treaty series = Recueil des traités ; 2000/28
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) « Ottawa, le 20 décembre et le 22 décembre 2000. En vigueur le 22 décembre 2000. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], c1998.
Description 17 p.
Catalogue number
  • E3-2000/28-PDF
Subject terms Eaux limitrophes
Bassin hydrologique
Approvisionnement en eau
Accord international
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Date modified: