Language selection

Search


Taxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Portuguese Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on...E3-2001/27-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.827561&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
TitleTaxation : Convention between the Government of Canada and the Government of the Portuguese Republic for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income = Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République portugaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Variant title
  • Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République portugaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
  • Impôts : Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République portugaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2001/27
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Other formatsPhysical text-[English | French]
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couv.
  • « Ottawa, le 14 juin 1999. En vigueur le 25 octobre 2001. »
  • Également publ. en version imprimée.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • Ottawa : [Ministère des affaires étrangères et du commerce international], [2001?], c1998.
Description53 p.
Catalogue number
  • E3-2001/27-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details