Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016) .: J42-11/2016F-PDF

« Le présent rapport fait état de l’ensemble des renseignements susmentionnés, y compris des renseignements concernant l’exécution du mandat du Comité consultatif et les frais liés à ses activités, ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues. À la fin du rapport se trouve également une série de recommandations du Comité consultatif visant à améliorer le processus. »--Introduction, p.2.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère de la justice.
Canada. Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Title Rapport du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada (août – septembre 2016) .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Report of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments (August - September 2016).
Publishing information [Ottawa] : Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, 2016.
Description 32 p.
Catalogue number
  • J42-11/2016F-PDF
Subject terms Juge
Nomination
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