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Enquête sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada .: F42-11/1998F-PDF

« Le présent rapport met fin à une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents [tarifaires] du Canada. Le Tribunal a été saisi de l’enquête le 17 décembre 1997 par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre du Commerce international »--Avant-propos.

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publications.gc.ca/pub?id=9.830665&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur.
TitleEnquête sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada .
Variant title
  • Mélanges de produits laitiers
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : An inquiry into the importation of dairy product blends outside the coverage of Canada’s tariff-rate quotas.
  • « Juin 1998 ».
  • Édition numérisée de l’imprimée.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, c1998.
Descriptionix, 92 p. : ill.
Catalogue number
  • F42-11/1998F-PDF
Departmental catalogue numberGC-97-001
Subject terms
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