Enquête sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada .: F42-11/1998F-PDF

« Le présent rapport met fin à une enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents [tarifaires] du Canada. Le Tribunal a été saisi de l’enquête le 17 décembre 1997 par le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du ministre du Commerce international »--Avant-propos.

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Publication information
Department/Agency Canada. Tribunal canadien du commerce extérieur.
Title Enquête sur l’importation de mélanges de produits laitiers échappant aux limites des contingents du Canada .
Variant title Mélanges de produits laitiers
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : An inquiry into the importation of dairy product blends outside the coverage of Canada’s tariff-rate quotas.
« Juin 1998 ».
Édition numérisée de l’imprimée.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services Canada, c1998.
Description ix, 92 p. : ill.
Catalogue number
  • F42-11/1998F-PDF
Departmental catalogue number GC-97-001
Subject terms Industrie agro-alimentaire
Tarif douanier
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Date modified: