Plaintes et différends : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC.: Rv4-59/2016F-PDF
« Ce guide s’adresse à vous si vous n’êtes pas satisfait du service, d’une cotisation ou d’une détermination que vous avez reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous y trouverez des renseignements sur les méchanismes de plaintes et de règlement des différends qui sont disponibles, tels que : Plaintes liées au service; Plaintes en matière de représailles; Plaintes non liées au service. » -- p. 2.
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Department/Agency | Agence du revenu du Canada. |
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Title | Plaintes et différends : y compris des renseignements sur le programme Plaintes liées au service de l'ARC. |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publi. aussi en anglais sous le titre : Complaints and disputes : includes information about CRA Service Complaints Program. |
Publishing information | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, [2016]. |
Description | 13 p. |
Catalogue number |
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Departmental catalogue number | RC4540(F) Rév. 16 |
Subject terms | Services gouvernementaux Plainte Manuel |
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