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Note sur les responsabilités des fonctionnaires à l'égard des comités parlementaires .: CP22-156/1990F-PDF

« Cette note a été préparée pour la gouverne des fonctionnaires qui comparaissent devant les comités parlementaires. Elle expose les principes constitutionnels sur lesquels se fondent les relations entre les ministres, les fonctionnaires et le Parlement. » -- p. 1.

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publications.gc.ca/pub?id=9.832890&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Bureau du Conseil privé.
TitleNote sur les responsabilités des fonctionnaires à l'égard des comités parlementaires .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • « Décembre 1990. »
  • Titre de départ.
  • Publié aussi en anglais sous le titre: Notes on the responsibilities of public servants in relation to parliamentary committees.
Publishing information
  • [Ottawa?] : Bureau du Conseil privé, 1990.
Description3 p.
Catalogue number
  • CP22-156/1990F-PDF
Subject terms
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