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Restrictions générales .Rv3-1/8-2-2008F-PDF

« Le présent mémorandum du chapitre 8 annule et remplace le mémorandum sur la TPS, Restrictions –Généralités (400-2), et les paragraphes 8, 9, 10, 15 et 16 du mémorandum sur la TPS, Biens et services des institutions non financières (400-3-5). Le présent mémorandum énonce les règles relatives aux restrictions générales qui s’appliquent lorsqu’on demande des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en vertu de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi). »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.834710&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleRestrictions générales .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : General restrictions and limitations.
  • Titre de départ.
  • "Mars 2008."
  • Chapitre 8.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008.
Description22 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/8-2-2008F-PDF
Subject terms
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