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Remboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise .: Rv3-1/12-2-2008F-PDF

« Le présent mémorandum annule et remplace le bulletin d’information technique sur la TPS/TVH Remboursement, rajustement ou crédit de la TPS (B-042) et intègre l’énoncé de politique Notes de crédit et de débit et redressements de taxe nette (P-030). Le présent mémorandum traite des situations où un redressement, un remboursement ou un crédit de la TPS/TVH peut être fait conformément à l’article 232 de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) »--p. [1].

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publications.gc.ca/pub?id=9.834716&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitleRemboursement, redressement ou crédit de la TPS/TVH en vertu de l'article 232 de la Loi sur la taxe d'accise .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Refund, adjustment, or credit of the GST/HST under section 232 of the Excise Tax Act.
  • Titre de départ.
  • "Avril 2008."
  • Chapitre 12.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2008.
Description6 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/12-2-2008F-PDF
Subject terms
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