Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Pénalités et intérêts .: Rv3-1/16-2-2009F-PDF

« Le présent mémorandum annule et remplace le mémorandum sur la TPS Pénalités et intérêts (500-3-2), daté de mars 1994. Le présent mémorandum explique les pénalités prévues par la loi ainsi que l’application des intérêts conformément aux dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi) portant sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.834865&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitlePénalités et intérêts .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Penalties and interest.
  • Titre de départ.
  • "Janvier 2009."
  • Chapitre 16.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2009.
Description16 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/16-2-2009F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: