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Prix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % .: Rv3-1/19-3-1-2-2007F-PDF

« Le présent mémorandum consiste en une mise à jour du mémorandum sur la TPS/TVH 19.3.1.1, daté d’août 2006. Il tient compte de la réduction proposée du taux de la TPS, qui passera de 6 % à 5 %. Pour en savoir plus sur la réduction du taux de la TPS qui a eu lieu en juillet 2006 (c.-à-d. de 7 % à 6 %), consultez le mémorandum sur la TPS/TVH Prix convenu déduction faite du remboursement (19.3.1.1). »--p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.835396&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Agence du revenu du Canada.
TitlePrix convenu déduction faite du remboursement – TPS de 5 % .
Series title
  • Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publi. aussi en anglais sous le titre : Stated price net of rebate - GST at 5%.
  • Titre de départ.
  • "Décembre 2007."
  • Chapitre 19.3.1.2 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information
  • [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 2007.
Description8 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-3-1-2-2007F-PDF
Subject terms
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