Immeubles commerciaux - ventes et locations .: Rv3-1/19-4-1-1999F-PDF

« Ce mémorandum comprend les renseignements contenus dans le BIT B-054, Application de la taxe sur les produits et services (TPS) à l’égard des incitatifs à louer, et met cette information à jour afin de tenir compte de la TVH et des modifications apportées à l’article 232 (remboursement ou redressement de la taxe). Le BIT B-054 est annulé. Dans ce mémorandum on examine l’application de la taxe sur les produits et services/ taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) aux ventes et aux locations d’immeubles commerciaux par des personnes autres que les organismes de services publics (OSP). Pour des renseignements sur les fournitures effectuées par les OSP, voyez le mémorandum sur la TPS/TVH 19.6, Les immeubles et les organismes de servicespublics. »--p. [1].

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Publication information
Department/Agency Canada. Revenu Canada.
Title Immeubles commerciaux - ventes et locations .
Series title Série des mémorandums sur la TPS/TVH
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publi. aussi en anglais sous le titre : Commerical real property - sales and rentals.
Titre de départ.
"Août 1999."
Chapitre 19.4.1 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH.
Publishing information [Ottawa] : Revenu Canada, 1999.
Description 13 p.
Catalogue number
  • Rv3-1/19-4-1-1999F-PDF
Subject terms Taxe sur les produits et services
Taxe de vente harmonisée
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