Rapport annuel. Accès à l'information .: BC9-5/4F-PDF

Présente le rendement du CRTC en regard de la Loi sur l’accès à l’information. Il décrit les demandes d’accès à l’information et les plaintes et enquêtes, et indique si des appels ont été interjetés auprès de la Cour fédérale du Canada.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.841321&sl=0

Publication information
Department/Agency Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Title Rapport annuel. Accès à l'information .
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel. ; 2291-8027 ; 2007/2008-2008/2009.
Continued by Loi sur l'accès à l'information ; Paraît depuis 2015/2016.
Format Electronic
Note(s) Titre de la couv.
Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report. Access to information.
Publishing information [Ottawa] : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.
Chronology Paraît depuis 2009/2010; ne paraît plus après 2014/2015.
Frequency Annuel
Catalogue number
  • BC9-5/4F-PDF
Subject terms Accès à l'information
Issues
Click here to expand all
2015 Click to expand
2013 Click to expand
2012 Click to expand
2011 Click to expand
2010 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: