Report to Parliament, implementation of the 1985 changes to the Indian Act .: R32-83/1987-PDF

"On trouvera dans le chapitre II du rapport une description desactivités entreprises pour appliquer ces modifications. Le chapitre III traite des demandes d'inscription et de rétablissement du droit d'appartenance à une bande. Au chapitre IV, il est question de l'élaboration et de la mise enoeuvre des règles d'appartenance aux bandes. Au chapitre V, les répercussions des modifications sont étudiées à l'échelle locale et régionale, plus précisément en ce qui a trait aux dépenses liées aux programmes et aux services."--p. [1]-2.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.842680&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires indiennes et du Nord Canada.
Title Report to Parliament, implementation of the 1985 changes to the Indian Act .
Variant title Rapport au Parlement, mise en oeuvre des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens
Publication type Monograph
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) "Juin 1987."
Titre de la p. de t. addit. : Rapport au Parlement, mise en oeuvre des modifications apportées en 1985 à la Loi sur les Indiens.
Édition numérisée de l’imprimé [par Affaires autochtones et du Nord Canada].
Texte en français et en anglais avec p. de titre addit.
Publishing information Ottawa : Affaires indiennes et du Nord Canada, 1987.
Description [62] p.
ISBN 0-662-55276-8
Catalogue number
  • R32-83/1987-PDF
Departmental catalogue number QS-5234-000-BB-A1
Subject terms Droit autochtone
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: