Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information .: BT22-145/2016F-PDF

« Objectif : établir, pour toutes les institutions fédérales, des pratiques et des procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès à l'information qui comprennent l'exigence de déployer tous les efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité » -- P. [3].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.843074&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Conseil du trésor.
Title Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim directive on the administration of the Access to Information Act.
Titre de la couv.
« Publié : le 05 mai 2016. »
Également publ. en version HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Publishing information Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2016.
Description [10] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-09519-6
Catalogue number
  • BT22-145/2016F-PDF
Subject terms Gouvernement fédéral
Institution fédérale
Demande d'information
Politique
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: