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Directive provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information .: BT22-145/2016F-PDF

« Objectif : établir, pour toutes les institutions fédérales, des pratiques et des procédures uniformes pour le traitement des demandes d'accès à l'information qui comprennent l'exigence de déployer tous les efforts raisonnables pour aider les auteurs de demandes, sans égard à leur identité » -- P. [3].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.843074&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Conseil du trésor.
TitleDirective provisoire concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information .
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Interim directive on the administration of the Access to Information Act.
  • Titre de la couv.
  • « Publié : le 05 mai 2016. »
  • Également publ. en version HTML.
  • Comprend des références bibliographiques.
Publishing information
  • Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2016.
Description[10] p. (pages non numérotées)
ISBN978-0-660-09519-6
Catalogue number
  • BT22-145/2016F-PDF
Subject terms
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