Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Italy / Drivers License Framework = Framework Agreement between the Government of Canada and the Italian Republic on the Reciprocal Recognition of Drivers’ Licences for Exchange Purposes = Italie / Accord...: FR4-2017/25-PDF

« Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Italienne étant conscients que la reconnaissance réciproque, aux fins d’échange, de la validité des permis de conduire délivrés par les autorités compétentes dans leurs pays respectifs aurait une influence positive sur la mobilité des personnes entre les deux pays. » -- p. [1].

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.846596&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités.
TitleItaly / Drivers License Framework = Framework Agreement between the Government of Canada and the Italian Republic on the Reciprocal Recognition of Drivers’ Licences for Exchange Purposes = Italie / Accord cadre pour les permis de conduire : Accord cadre entre le gouvernement du Canada et la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire.
Variant title
  • Italie / Accord cadre pour les permis de conduire : Accord cadre entre le gouvernement du Canada et la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire
  • Accord cadre entre le gouvernement du Canada et la République italienne sur la reconnaissance réciproque aux fins d'échange des permis de conduire
Series title
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2017/25
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Fait à Rome le 22 mars 2017, En vigueur : le 12 octobre 2017. »
  • Numérotation répétées sur les pages suppléants.
  • L’exemplaire en PDF a été remplacé le 27 avril 2018 à la demande du ministère-auteur.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement, c2017.
Description3, 3 p.
ISBN978-0-660-23777-0
Catalogue number
  • FR4-2017/25-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: