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Indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (non imposable) [resource électronique].: V32-349/2017F-PDF

« L’indemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (ISSD) offrira une reconnaissance et une compensation additionnelles aux vétérans qui se heurtent à des entraves à la réinsertion dans la vie civile après leur service militaire en raison d’une déficience permanente et grave liée au service. Elle est versée en guise de reconnaissance et non pour compenser la perte de revenus. L’ISSD devrait entrer en vigueur le 1er avril 2019. »

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publications.gc.ca/pub?id=9.850104&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Anciens combattants Canada.
TitleIndemnité supplémentaire pour souffrance et douleur (non imposable) [resource électronique].
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Additional Pain and Suffering Compensation (non-taxable).
  • Titre de départ.
  • En tête du titre : Fiche d'information.
Publishing information
  • [Ottawa] : Anciens combattants Canada, [2017]
Description1 p.
Catalogue number
  • V32-349/2017F-PDF
Subject terms
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