Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État .: BT39-26/2011F-PDF
« Aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, les ministères et les sociétés d'État mères doivent préparer et rendre public un rapport financier pour chacun des trois premiers trimestres de l'exercice, et ce, dans les 60 jours suivant la fin du trimestre. La présente norme est émise par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin que les sociétés d'État mères soient informées de la forme et du contenu des rapports financiers trimestriels requis, en conformité avec l'article 131.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques » -- Contexte, p. [3].
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publications.gc.ca/pub?id=9.851562&sl=0
Department/Agency | Canada. Conseil du trésor. |
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Title | Norme sur les rapports financiers trimestriels des sociétés d’État . |
Publication type | Monograph |
Language | [French] |
Other language editions | [English] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Standard on quarterly financial reports for Crown corporations. Titre de la couv. « Publié : le 10 mars 2011. » Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
Publishing information | Ottawa : Secrétariat du conseil du Trésor du Canada, 2011. |
Description | [7] p. |
ISBN | 978-0-660-20376-8 |
Catalogue number |
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Subject terms | Société d'État Rapport financier trimestriel Norme |