Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne mai 2017.: Iu37-8/2018F-PDF
« Le présent rapport a été développé pour informer la Commission européenne des évolutions intervenues dans le cadre canadien de protection des données, dont la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur public, la Loi sur la protection des renseignements personnels, et le cadre législatif régissant au Canada l'accès par les autorités publiques aux renseignements personnels. Ces rapports sont régulièrement fournis à la Commission européenne afin qu'elle puisse respecter ses obligations de surveillance en vertu de la Décision d'exécution (UE) 2016/2295, pour surveiller la désignation d'adéquation du Canada aux critères de l'UE » -- Fourni par l'éditeur.
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publications.gc.ca/pub?id=9.853962&sl=0
| Department/Agency | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. |
|---|---|
| Title | Rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada (2001-2017) : rapport à la Commission européenne mai 2017. |
| Variant title | Évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada - mai 2017 |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Later edition | Deuxième rapport d’étape sur les évolutions en matière de législation sur la protection des données au Canada |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Update report on developments in data protection law in Canada (2001-2017): report to the European Commission May 2017. Titre de la couv. Publ. par : Innovation, sciences et développement économique Canada. Publ. aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Publishing information | [Ottawa] : Gouvernement du Canada, c2018. |
| Description | 19 p. |
| ISBN | 9780660258492 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Protection des données Vie privée Droit Législation |