Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Rapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac) .: H146-1F-PDF

«Le présent rapport a pour objectifs d'informer les parties intéressées sur les efforts de Santé Canada en ce qui a trait au contrôle de la conformité à la Loi sur le tabac et à ses règlements, et de déterminer les secteurs où l'industrie du tabac ne se conforme pas à la législation en vigueur.»--Résumé, p. 3, 2014/2015.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.858172&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Santé Canada.
TitleRapport annuel sur les activités de contrôle de la conformité et d'application de la loi (Lutte antitabac) .
Publication typePeriodical
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : Annual report on compliance and enforcement activities (tobacco control).
Publishing information
  • [Ottawa] : Santé Canada, [2015]
ChronologyParaît depuis 204/2015?
FrequencyAnnuel
Catalogue number
  • H146-1F-PDF
Subject terms
IssuesClick here to expand all
2017 Click to expand
2016 Click to expand
2015 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: