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Lacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada : comment y remédier? / Cheryl Marie Webster.: J4-73/2015F-PDF ; J4-73/2022F-PDF

« Dans de récentes conversations entre universitaires, professionnels et gens des médias au sujet de la détention avant le procès au Canada, une nouvelle expression a pris naissance. Plus particulièrement, de plus en plus de gens disent qu’il existe des lacunes relativement à la mise en liberté sous caution dans notre pays »--P. 3.

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publications.gc.ca/pub?id=9.860126&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique.
TitleLacunes relatives à la mise en liberté sous caution au Canada : comment y remédier? / Cheryl Marie Webster.
Publication typeMonograph
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publ. aussi en anglais sous le titre : "Broken bail" in Canada : how we might go about fixing it.
  • Cette publication a été remplacée à la demande du ministère (2022-09-21).
Publishing information
  • [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada, 2015.
Author / Contributor
  • Webster, Cheryl Marie.
Description19 p. : graph. en coul.
ISBN9780660450308
Catalogue number
  • J4-73/2015F-PDF
  • J4-73/2022F-PDF
Subject terms
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